Home[FR] CGU

Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION du service JARVIS LEGAL

Dernière mise à jour : 1er juillet 2024

Le Service JARVIS LEGAL (ci-après le Service) est un outil en mode SaaS permettant la gestion centralisée du cabinet d’avocat et de ses dossiers. Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Service

Le Service « Jarvis Legal » permet d’accéder à une plateforme de travail collaborative. Elle offre de nombreuses possibilités dont la création et l’administration des dossiers clients, la saisie des temps, frais, débours, remises, la facturation, la saisie des règlements, l’édition des avoirs, la centralisation, le partage, la gestion électronique des documents, l’organisation des réunions, le suivi de production de collaborateurs.

L’utilisation de l’ensemble des produits, logiciels, services et sites Web de la société JARVIS (dénommés collectivement « Services » dans le présent document) est régie par les termes d’un contrat légal conclu entre LexisNexis et Vous. Le présent document décrit la teneur du contrat susvisé et définit certains termes de ce contrat.

ACCEPTATION

« JARVIS » désigne la société LexisNexis SA, au capital de 1 584 800 euros, dont le siège social est situé au 141 rue de Javel 75015 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 552 029 431.

Lorsque Vous adhérez au présent contrat pour le compte d’une personne morale, Vous certifiez que Vous avez le pouvoir de lier cette personne aux présentes conditions, auquel cas les termes « licencié », « client », « intervenant », « vous », « votre » ou « vos », orthographié avec ou sans majuscule, se réfèreront à ladite personne morale.

Vous certifiez que vous vous engagez à l’égard de JARVIS dans le cadre d’une activité professionnelle.

DEFINITIONS

« Administrateur » désigne l’utilisateur qui gère les Services et qui détermine les droits d’accès de chaque Utilisateur.

« Client » désigne la personne physique ou morale qui s’inscrit et active les Services fournis par JARVIS et assume la responsabilité des paiements pour ces Services.

« Contenu » désigne toute donnée, information, image, fichier, son, texte, programme, logiciel, code, ou élément de toute nature qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté, traité ou mis à disposition directement ou indirectement au moyen des Services.

« Coordonnées » désigne toutes les informations relatives au Client pour lequel les Services sont souscrits‌

« Formule d’Abonnement » désigne les conditions spécifiques d’accès pour le Client aux Services en contrepartie du paiement d’une redevance exigible dont les conditions sont précisées à la section Conditions d’abonnement (1) à la remise des identifiants de connexion à la Solution pour une période définie lors de la souscription aux Services par le biais d’un formulaire en ligne ou de la signature d’un contrat spécifique puis (2) lors de l’ajout, sur instruction écrite sous toute forme par le Client, de Services postérieurs à la remise des identifiants de connexion à la Solution.

En cas d’ajout de Services (tel que défini dans la section (2) ci-dessus), la redevance complémentaire exigible sera calculée au prorata de la durée restante de la période définie lors de la souscription initiale aux Services à laquelle pourra s’ajouter la nouvelle durée d’engagement de 12 mois par le biais d’un formulaire en ligne ou de la signature d’un contrat spécifique tel que défini dans la section (1) ci-dessus.

Les Services ajoutés seront intégrés de manière pérenne à la Formule d’Abonnement.

« Intervenant » désigne la personne physique qui, à la suite d’une invitation émanant du Client ou de l’Administrateur, dispose d’un compte Intervenant et obtient l’accès aux Services.

« Jarvis Legal » désigne l’espace de travail collaboratif en ligne fourni par les Services.

« Services » ou « Solution » désigne l’accès à l’ensemble des produits, logiciels, services et sites de la société JARVIS, notamment l’accès à votre Jarvis Legal quelle que soit la Formule d’Abonnement choisie.

« Service d’hébergement » désigne l’hébergement et la gestion des systèmes pour les Services souscrits dans le présent accord et fourni par JARVIS sur un (1) ou plusieurs serveurs opérés par ou pour le compte de JARVIS.

INSCRIPTION

Pour utiliser les Services, il peut Vous être demandé de remplir et d’envoyer un formulaire d’inscription. Dans le cadre de ce processus d’inscription, Vous acceptez de: (i) fournir des informations actuelles, complètes et exactes et (ii) maintenir et mettre à jour ces informations afin qu’elles soient toujours actuelles, complètes et exactes.

Vous n’êtes pas autorisé à Vous inscrire aux Services si Vous êtes âgé de moins de 18 ans. En Vous inscrivant, Vous assurez à JARVIS que Vous êtes âgé(e) de 18 ans ou plus.

JARVIS pourra être amené à vous demander d’actualiser, modifier ou compléter vos coordonnées, si JARVIS constate que certaines de Vos Coordonnées sont inexactes, incomplètes ou obsolètes,

Vous acceptez d’être informé au moyen de tout support de communication de nouveaux services, lancements de produits et d’annonces JARVIS, de modifications des conditions d’utilisation ou de facturation des Services.

SERVICE ET CONCESSION DE LICENCE

Sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes Conditions générales et de la Formule d’Abonnement qui sera choisie ainsi que du paiement de son prix, JARVIS accorde par les présentes à ses Clients et aux Intervenants invités par ces derniers un droit limité pour le monde entier, non cessible et non exclusif d’accéder et d’utiliser les Services, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence.

L’USAGE DU SERVICE EST PERSONNEL. Cela signifie que chaque personne physique désignée comme Intervenant par l’Administrateur dans le cadre de l’abonnement souscrit est la seule bénéficiaire du Service. Pour des raisons de performance globale du Service, toute utilisation partagée d’un accès au Service par plusieurs personnes physiques, concomitante ou non, entrainera une résiliation du contrat dans les conditions décrites dans l’article 11.1 ci-dessous.

Ce droit est concédé à compter de la date de mise à disposition de la solution et jusqu’à l’expiration ou la résiliation de la Formule d’Abonnement.

JARVIS innove en permanence. JARVIS mettra à votre disposition les évolutions du Service qu’elle met à disposition de ses autres clients, et ce sans supplément de prix dans la mesure où une telle mise à disposition s’effectue sans supplément de prix pour les autres clients. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services fournis par JARVIS soient susceptibles d’être modifiés, sous réserve d’un préavis raisonnable et d’une garantie de non-régression fonctionnelle ou de performances.

Le Service est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, sous réserve des interventions de maintenance planifiées nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens requis pour assurer une bonne qualité d’accès au Service.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de s’assurer que :

les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise, ainsi que le débit réseau de la connexion internet, sont conformes aux prérequis techniques en vigueur au moment de la commande et décrits en Annexe C, connus et acceptés du Client.

que les logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au Service dans de bonnes conditions dans le respect des préconisations décrites en Annexe C ;

et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

Le Client est habilité à fournir à des Intervenants un accès à son espace Jarvis Legal. Le Client a connaissance et reconnaît qu’il est responsable des Intervenants à qui il aura autorisé l’accès aux Services.

JARVIS est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément au présent Contrat, sous réserve d’obtenir l’accord préalable du Client au cas par cas. JARVIS est responsable du travail et des services des sous- traitants dans des conditions identiques à celles pour ses propres travaux et services.

CONDUITE

Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Services, du Contenu de Vos ordinateurs notamment du Contenu téléchargé, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans les Services, de Votre compte sur votre Jarvis Legal, de la gestion de votre Jarvis Legal, et de toute transmission lors de l’utilisation des Services. Cependant, JARVIS se réserve le droit, à son entière discrétion, de prendre toute mesure les concernant jugée nécessaire ou appropriée.

L’upload unitaire d’un fichier sur Jarvis Legal ou via l’utilisation du client local Jarvis Box ne peut excéder la taille de 5 Go par fichier.

Dans le cas d’une utilisation de votre Jarvis Legal excédant les seuils définis ci-dessus, JARVIS en informera le Gestionnaire et les Parties se rapprocheront afin de convenir des éventuelles modifications d’abonnement à apporter.

Vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit.

Vous reconnaissez être seul responsable (et reconnaissez que JARVIS n’a aucune responsabilité envers Vous ou envers toute tierce partie) de tout manquement à vos obligations telles que définies par les Conditions et des conséquences qu’un tel manquement pourrait avoir (y compris les pertes ou dommages subis par JARVIS).

Vous acceptez d’être responsable, à l’égard de JARVIS, de tous les agissements et non agissements de vos employés et consultants, et de toutes personnes que Vous invitez dans votre Jarvis Legal.

MOT DE PASSE ET SECURITE

Au cours de votre inscription, Vous créez votre propre code d’accès. A la validation de votre inscription, Vous recevez un mot de passe administrateur donnant accès au menu Préférences. Vous acceptez de conserver soigneusement tous Vos mots de passe et les garder confidentiels. Vous êtes seul responsable si Vous ne maintenez pas la confidentialité de Vos mots de passe et des informations sur Votre compte.

Votre mot de passe est crypté. Il n’est pas accessible aux collaborateurs de JARVIS.

Si Vous avez oublié votre mot de passe, ou qu’il ne fonctionne pas, Vous pouvez saisir un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » qui figure sur la page d’accueil de Votre Jarvis Legal.

Vous êtes seul responsable de toutes les activités s’opérant sous Votre compte. Vous acceptez d’avertir immédiatement JARVIS de toute utilisation non autorisée de Votre compte ou de toute autre violation de sécurité connue. L’accès à des mots de passe protégés et/ou à des parties sécurisées sont réservés aux Intervenant autorisés uniquement. Les individus non autorisés essayant d’utiliser le Service peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.

JARVIS ne peut pas être tenu pour responsable des pertes/dommages que Vous pourriez subir suite à l’utilisation par un tiers de Votre mot de passe, de Votre compte, le cas échéant, avec ou sans votre consentement. Cependant, si Vous êtes Gestionnaire du compte de votre Jarvis Legal, Vous êtes tenu pour responsable des pertes que JARVIS ou toute autre partie pourrait subir suite à une telle utilisation.

JARVIS utilise un moyen de cryptologie intégré dans votre navigateur pour garantir le transfert sécurisé de vos informations et documents lors de l’utilisation des Services. A cet égard, JARVIS utilise un certificat Secure Socket Layer (SSL) de grade bancaire avec un chiffrement de type RSA et une clé 4,096 bits.

PROPRIETE

Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par JARVIS est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à JARVIS. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de JARVIS. Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents, est concédé en licence et n’est pas vendu. Il s’agit d’un droit d’utilisation concédé exclusivement dans les conditions définies par la Formule d’Abonnement souscrite, notamment pour ce qui est du nombre d’Intervenants, des fonctionnalités, de l’assistance et de l’espace de stockage.

Les Licences accordées par les conditions ne Vous donnent aucun droit sur le contenu des sites web, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par JARVIS, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services JARVIS qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de JARVIS.

Tout Contenu que Vous téléchargez, transférez, éditez publiquement, traitez ou saisissez dans les Services reste votre propriété exclusive si Vous en êtes le propriétaire légal, y compris le contenu généré via le Module d’Intelligence Artificielle. JARVIS n’a aucune responsabilité quant à ces éléments. Vous garantissez détenir tout droit requis pour l’exploitation des Contenus que vous utiliserez via les Services.

GARANTIES

JARVIS garantit au Client être titulaire de l’ensemble des droits et titres de propriété intellectuelle sur la Solution, y incluant les Logiciels et les Développements Spécifiques, qu’elle a développés et/ou avoir obtenu tous les droits et titres de propriété intellectuelle de tiers nécessaires au bon fonctionnement de la Solution, à l’exclusion des composantes développées par des sociétés tierces auxquelles le Client pourrait avoir accès au sein de Jarvis.

JARVIS garantit au Client une jouissance paisible de l’ensemble des droits concédés dans le cadre du présent Contrat contre tout trouble, réclamation, revendication, recours ou action quelconque émanant d’un tiers.

Par conséquent, JARVIS garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur la Solution. JARVIS garantit notamment le Client contre toute revendication de tiers, toute action en justice sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme et plus généralement contre tout trouble affectant la jouissance des droits concédés.

En cas de réclamations quelconques introduites par un tiers à l’encontre du Client au motif que la Solution s’approprierait abusivement, contreferait ou porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle du tiers, Jarvis défendra le Client et devra payer ou rembourser au Client tous les dommages et intérêts, coûts et frais que ce dernier devrait payer à ce tiers, dans la mesure où ils seraient attribués par une décision de justice définitive ou convenus par accord transactionnel. Cette garantie ne sera acquise qu’à la condition que le Client : (1) informe immédiatement Jarvis par écrit de cette réclamation ; (2) confie à Jarvis le contrôle exclusif de la contestation et du règlement de la réclamation, y compris le droit de transiger ; et (3) fournisse à Jarvis toute l’assistance, l’ensemble des informations et tous les pouvoirs raisonnablement nécessaires à la contestation et au règlement de la réclamation. Jarvis n’assumera que les dépenses de procédure ou règlements qu’elle aura expressément acceptés par écrit.

Les obligations incombant à Jarvis stipulées à l’article 8. Garanties ci-dessus ne sont pas applicables aux dommages et intérêts, coûts et frais résultant de (1) toute utilisation de la Solution excédant le périmètre du Service et Concession de Licence conférés par les présentes Conditions, (2) toute modification ou œuvre dérivée de la Solution réalisée par ou pour le Client ou (3) toute utilisation ou combinaison de la Solution avec une technologie, un logiciel ou un matériel informatique quelconque qui contreviendrait aux pré-requis exprimés par Jarvis (et notamment un Service en ligne tiers), dans le cas où la contrefaçon alléguée aurait pu être évitée en utilisant la Solution sans cette technologie, ce logiciel ou ce matériel informatique.

JARVIS inclut et rend disponibles des fonctionnalités issues de fournisseurs tiers, incluant un module d’intelligence artificielle. Bien que ces services soient intégrés, JARVIS ne garantit explicitement ou implicitement la performance, la précision, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations ou des résultats générés par ces service tiers.

LIMITATION DES DOMMAGES ET DES RESPONSABILITES

En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services et qui sont exclusivement imputables à JARVIS (c’est-à-dire à l’exclusion des solutions développées par des éditeurs tiers), JARVIS s’engage à agir pour corriger ce défaut dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité du défaut et ce à compter de la notification écrite (par tout moyen, dont la communication par voie électronique à l’adresse supportfr@jarvis-legal.com) qui lui sera adressée.

AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, ECONOMIES, REVENUS, DONNEES OU USAGE DE CELLES-CI, ENCOURUES PAR L’AUTRE PARTIE OU UN TIERS, MEME SI LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES A ETE EVOQUEE ENTRE LES PARTIES. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI, LA RESPONSABILITE DE JARVIS NE SAURAIT DEPASSER LE MONTANT PAYE POUR L’UTILISATION DES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA VIOLATION INVOQUEE DU CONTRAT, ET NE POURRA PLUS ETRE ENGAGEE PASSE UN DELAI DE QUARANTE-CINQ (45) JOURS CALENDAIRES APRES LA SURVENANCE DES MOTIFS DE LA RECLAMATION.

ABONNEMENTS ET REDEVANCES

La Formule d’Abonnement est souscrite pour la période précisée au contrat ou dans les présentes CGU en cas de souscription en ligne et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égales durées ou pour la période explicitement demandée par le Client.

Le Client peut résilier sa Formule d’Abonnement selon les modalités détaillées dans l’article 11.3 ci-dessous.

La date de démarrage effective de la période de validité de la Formule d’Abonnement est fixée, sauf accord spécifique de la part de Jarvis, à la date de réception des identifiants de connexion à la Solution par le Client.

Dans le cadre du renouvellement de votre Formule d’Abonnement, les tarifs appliqués pourront être révisés à la hausse à hauteur de deux fois l’augmentation de l’indice SYNTEC. Toute augmentation de tarifs supérieure à cette limite devra Vous être notifié par tout moyen écrit au moins soixante (60) jours avant la date d’expiration de votre Formule d’Abonnement. ‌

Pour bénéficier de l’accès aux Services, sauf formule gratuite concédée par JARVIS, Vous souscrivez à une Formule d’Abonnement dont les caractéristiques seront déterminées (1) par les conditions spécifiques (notamment le tarif et la durée de la Formule d’Abonnement) du contrat ou du formulaire en ligne acceptés par le Client et (2) par les instructions donnée par le Client à Jarvis par toute forme écrite, y compris par courriel, postérieurement à l’acceptation des conditions spécifiques du contrat ou du formulaire en ligne.

Vous vous acquitterez d’une redevance périodique conformément aux conditions spécifiques (notamment de tarif et durée) qui sont déterminées par la Formule d’abonnement convenue avec JARVIS par le biais du contrat ou du formulaire en ligne acceptés par le client et l’ajout de Services sur instruction écrite du client. La redevance est exigible par JARVIS à compter de la remise des identifiants de connexion à la Solution au Client selon les modalités précisées aux Conditions d’abonnement.

L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents est un droit concédé exclusivement dans les conditions déterminées par la Formule d’abonnement souscrite, notamment pour le nombre d’intervenants, les fonctionnalités, l’assistance et l’espace de stockage définis par la Formule d’Abonnement souscrite qui détermine les caractéristiques de votre Jarvis Legal.

Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site de JARVIS www.jarvis-legal.com précisent, pour chaque Formule d’Abonnement, la durée de souscription, les tarifs et les fonctionnalités incluses dans la formule. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et avoir obtenu toutes les informations nécessaires à la parfaite compréhension de la Formule d’Abonnement à laquelle il souscrit. Le Client reconnaît que la Solution et la Formule d’Abonnement choisies correspondent en tout point aux besoins qu’il a exprimés et qu’il a pris connaissance du périmètre fonctionnel exhaustif, y compris dans le cadre d’une souscription de Services complémentaires réalisée sur la base d’instructions écrites formulées par ses soins.

La Solution lui est livrée telle quelle à date de souscription de la Formule d’Abonnement. JARVIS prendra en compte les demandes d’évolution et besoins exprimés par le Client et s’engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour faire évoluer la Solution sans que cela ne puisse constituer une obligation pour JARVIS ni être considéré comme un motif de résiliation du contrat ou un dol par le Client.

Concernant la souscription en ligne, Vous reconnaissez que Vous avez eu la possibilité de vérifier le détail de votre Formule d’Abonnement et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Dans le cas où Vous annuleriez ou résilieriez la carte bancaire, autorisation de prélèvement ou tout autre moyen de paiement permettant à JARVIS de procéder au paiement de la Redevance, ou que le moyen de paiement arrivait à échéance, ou que le compte bancaire associé n’était pas suffisamment approvisionné, Vous devez immédiatement fournir à JARVIS un mode de paiement. l’absence de fourniture d’un moyen de paiement utilisable par Jarvis constitue une violation avec ces Conditions.

JARVIS se réserve le droit d’interrompre ou de modifier tout bon de réduction, crédit et offre promotionnelle à son entière discrétion. En outre les réductions ou offres promotionnelles ne sont valables que pour la première période de souscription et ne sont pas reconduites lors du renouvellement des licences.

La durée de la Formule d’Abonnement souscrite au Contrat ne peut être réduite sur la période en cours. La Formule d’Abonnement peut être revue à la hausse (type de licences, ajout de modules et services, augmentation du nombre de licences, durée d’engagement) à tout moment. Toute évolution de la Formule d’Abonnement peut être réalisée sur instruction du Client dans les modalités décrites ci-dessus et fera l’objet d’une facturation au prorata de la période en cours de la Formule d’Abonnement en cours de facturation.

Pour le cas où un défaut de règlement se répèterait, le paiement de l’abonnement pour l’ensemble de la période souscrite dans la Formule d’Abonnement devra être effectué à JARVIS en totalité dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture ou de la demande initiale de paiement. Des intérêts, à titre de pénalité, pourront être exigés conformément à la législation en vigueur pour le délai courant au-delà de cette période. JARVIS sera autorisée à facturer des frais pour tout rappel de paiement et se réserve le droit d’envoyer des messages de rappel par tout moyen.

JARVIS pourra suspendre l’accès aux Services si les impayés dépassent trente (30) jours. Sans préjudice de toute somme due, notamment du paiement des redevances jusqu’à l’issue de la durée souscrite, JARVIS pourra également résilier immédiatement le présent Contrat en cas de non-respect des présentes Conditions, et notamment si les impayés excèdent un délai de soixante (60) jours.

La résiliation anticipée du Contrat ne donnera lieu à aucun remboursement des redevances réglées par avance, ni à aucune indemnité.

RESILIATION‌

Nonobstant les dispositions de l’Article 10 (Abonnement et redevance), le Contrat pourra faire l’objet d’une résiliation dans les conditions décrites ci-dessous.

11.1 RESILIATION POUR MANQUEMENT‌

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation pourra être prononcée trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter transmise par courrier recommandé, restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être dus.

11.2 RESILIATION POUR EVENEMENT DE FORCE MAJEURE‌

Les Parties pourront résilier de plein droit et sans formalité le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, dans l’hypothèse où l’exécution du Contrat serait suspendue pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs du fait de la survenance d’un cas de force majeure au sens où l’entendent les tribunaux français tels que blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, la destruction des locaux suite à intempéries avec impossibilité de poursuite de l’activité.

La date effective de résiliation sera celle de la réception de la lettre recommandée.

11.3 RESILIATION A L’EXCLUSION DU MANQUEMENT ET DE LA FORCE MAJEURE

Sauf convention contraire écrite avec JARVIS, le montant total des redevances dues pour la durée d’abonnement souscrite reste définitivement acquis et/ou dû, même en cas de résiliation de la Formule d’Abonnement pour quelque cause que ce soit.

La Formule d’Abonnement est souscrite pour la période précisée au contrat ou pour la période précisée au travers d’instructions écrites du client.

Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égales durées, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée avec accusé réception selon les modalités suivantes :

pour les formules d’abonnement mensuelles : mise en œuvre de la résiliation un mois calendaire moins un jour après la réception du courrier ;

pour toutes les autres durées d’abonnement : au moins 2 mois précédant chaque échéance.

A l’adresse suivante :

Lexis Nexis

Jarvis – Service Résiliation

141 rue de Javel

75015 Paris

ou toute autre adresse précisée au répertoire SIRENE.

La fin de l’abonnement rend immédiatement indisponible l’accès aux Services.

JARVIS peut, à son entière discrétion, immédiatement résilier l’abonnement souscrit avec la licence et le droit d’utiliser les Services si (i) Vous enfreignez ces conditions sans y remédier dans un délai de 8 jours à compter d’une notification écrite ; (ii) JARVIS est incapable de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par Vos soins à JARVIS ; ou (iii) ces informations sont ou deviennent inexactes.

JARVIS peut décider, à son entière discrétion, d’interrompre l’offre des Services. Dans ce cas précis, le Client dispose d’un délai de 6 (six) mois durant lesquels le Service sera maintenu en l’état pour assurer la continuité du Service et permettre au Client de procéder, le cas échéant, à la récupération de ses données. JARVIS ne saurait être tenu responsable envers Vous, ni un tiers, de la résiliation du Service ou de son utilisation‌

En cas d’expiration ou de résiliation pour quelque raison que ce soit, Vous n’êtes plus autorisé à utiliser les Services, Vous n’aurez plus accès aux données et autres documents que Vous avez stockés en relation avec les Services et ces documents peuvent être supprimés par JARVIS.

En conséquence, Vous devrez Vous assurer que Vous possédez les copies de sauvegarde nécessaires.

TOUTES LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE, LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET DES DOMMAGES INTERETS, AINSI QUE LES ENGAGEMENTS CONFIDENTIELS EXPRIMES DANS LES PRESENTES CONDITIONS (1) SONT ESSENTIELS A L’ACCORD ENTRE LES PARTIES ET (2) SUBSISTERONT MEME EN CAS DE RESILIATION, D’EXPIRATION OU DE RETRACTATION DES PRESENTES CONDITIONS.

JARVIS s’engage à maintenir l’exécution de ses prestations (y incluant l’accès à la Solution) dans le respect des conditions prévues au contrat, la date de fin effective du Contrat.

Malgré la résiliation du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, JARVIS s’engage à fournir la prestation de réversibilité, dans les conditions décrites à l’article 11 ci-après.

Dans tous les cas, pendant la période de préavis, les relations entre JARVIS et Vous devront se poursuivre de façon loyale, sincère et normale, de manière à assurer le même niveau de service jusqu’au terme de la relation entre les Parties.

11.4 REVERSIBILITE

En fin de Contrat, quelle qu’en soit la cause, JARVIS s’engage à assurer, sans frais supplémentaire, la réversibilité des prestations objets du présent Contrat et la restitution des Données hébergées dans la Solution, afin de permettre au Client de reprendre ou de faire reprendre les Données par tout tiers en vue de leur intégration dans toute autre solution choisie par le Client.

JARVIS s’engage à restituer tout document, donnée, fichier et information que le Client lui aura remis dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, et à transmettre toutes informations ou éléments nécessaires (en ce compris l’ensemble des Données et documents hébergés dans la Solution sur un support approprié couramment utilisé suivant l’état de la technique) au Client ou au tiers choisi par le Client afin de lui faciliter l’exécution de ses prestations.

L’ensemble des conditions applicables à la réversibilité devront être déterminées dans un plan de réversibilité établi par le Prestataire en accord avec le Client et décrivant notamment les conditions techniques de :

Restitution des Données, informations, documents, dans un format de fichier standard du marché (.xls, .doc, pdf, .eml ; etc.) ;

Transmission des informations ou éléments nécessaires à la réversibilité pour le Client ou le prestataire désigné ;

L’assistance technique du Client ou du prestataire désigné, en ce compris le transfert de savoir-faire et de compétences nécessaire à la reprise de l’activité ;

En toute hypothèse, JARVIS remettra à première demande du Client (et sans pouvoir opposer quelque exception que ce soit, privilège ou exception d’inexécution) la totalité des Données dans un format de fichier standard du marché, accompagné du modèle physique et conceptuel de données.

En tant que de besoin, JARVIS s’engage à assurer la continuité de ses prestations objet du présent Contrat pendant toute la durée de la réversibilité.

Nonobstant la résiliation du Contrat, JARVIS ne sera délivré de ses obligations résultant du présent article que lorsque la réversibilité aura été pleinement assurée.

A l’issue de la prestation de réversibilité, JARVIS devra justifier, sur demande du Client, d’une attestation de destruction de l’ensemble des Données jusqu’alors hébergées dans la Solution.

DROIT DE RETRACTATION

Le Client est informé lors de la souscription à une Formule d’abonnement aux Services que le contrat prend immédiatement effet conformément à l’article 10 des CGU. Lors de cette souscription, compte tenu de la nature de la prestation et de son commencement d’exécution immédiat, le Client consent, de manière expresse en cochant la case prévue à cet effet, à renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

ASSISTANCE, MISES A JOUR, SAUVEGARDE‌

La Solution fait l’objet d’évolutions régulières. On entend par évolution les modifications qui sont apportées aux fins d’améliorer, enrichir une ou plusieurs fonctionnalités du produit ainsi que l’interface graphique et l’accès aux différentes fonctions.

Le Client accepte que cette maintenance puisse donner lieu à une suspension provisoire du Service et de l’accès au Service. Cette suspension s’effectuera dans la mesure du possible entre 22H et 7H les jours ouvrés. Le Client sera averti 24H à l’avance, par email ou via le Service. Il est entendu que Jarvis produit ses meilleurs efforts pour que ces temps d’indisponibilité soient réduits au strict minimum de sorte à ce que les utilisateurs de la Solution ne soient pas dérangés dans leur utilisation de la Solution.

Les Parties communiqueront via les numéros de téléphone et adresses e-mails que le Client aura indiquées lors de son inscription aux services Jarvis Legal et les adresses emails présentes sur les sites commerciaux Jarvis Legal.

Le Client a accès à un espace web de support internet mettant à sa disposition des guides utilisateurs, une FAQ et des vidéos. En cas d’incapacité à résoudre une question par ce biais, le Client peut solliciter le service d’assistance, disponible de 9 h à 18 h les jours ouvrables, sous réserve que la Formule d’Abonnement ouvre le droit à celui-ci.

Le service d’assistance aidera les Intervenants à résoudre les difficultés techniques rencontrées pour utiliser le Service, et ce dans le cadre d’un usage raisonnable et d’un comportement respectueux vis-à-vis des salariés de JARVIS.

En cas d’usage excessif du service d’assistance ou de comportement inapproprié d’un Intervenant, JARVIS se réserve le droit de suspendre l’accès au service d’assistance à l’Intervenant ou à l’ensemble des Intervenants d’un Client.

Le service d’assistance proposé à nos Clients se concentre uniquement sur les solutions et modules développés spécifiquement par nos équipes chez JARVIS. Nous précisons que le service d’assistance n’est pas équipé pour résoudre les problèmes ou les difficultés émanant de services tiers, de logiciels ou d’abonnements achetés ou souscrits indépendamment par le Client. En d’autres termes, tout problème rencontré en relation avec des services tels que Microsoft Office 365 ou Delivract, pour ne citer que quelques exemples, n’est pas de la responsabilité de notre service d’assistance et ne peut donc pas être pris en charge par celui-ci. Le Client à devra en conséquence contacter directement le support des services tiers pour obtenir de l’aide dans la résolution des problèmes liés à ces services.

Dans le cas d’une assistance en ligne, JARVIS pourra, avec l’accord préalable du Client, être amené à se connecter sur le Jarvis Legal du Client. Dans ce cas, JARVIS s’engage à garder confidentielles toutes les informations auxquelles il aura accès et ne conservera aucune trace ni n’effectuera aucune copie des données personnelles du Client.

La sauvegardes des fichiers et base de données est assurée par JARVIS. L’ensemble des Données de la Solution est redondé sur un serveur opéré par un hébergeur distinct (OVH, GANDI, AWS ou Azure) et localisé géographiquement sur un site distinct, parmi les sites suivants : ROUBAIX, GRAVELINES, STRASBOURG, PARIS, FRANCFORT, ou tout autre site en Union Européenne.

CONFIDENTIALITE

JARVIS gardera strictement confidentiels les fichier, Données et informations de quelque nature que ce soit communiquées par le Client, ou auxquelles il pourrait accéder à quelque fin que ce soit dans l’Ancien Système ou dans la Solution, pour les besoins ou dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce compris l’ensemble des Données hébergées dans la Solution.

JARVIS est informée du fait que le Client est tenu par des contraintes particulièrement contraignantes en matière de secret professionnel et que l’engagement pris par JARVIS en termes de confidentialité constitue une condition essentielle sans laquelle le Client n’aurait pas contracté.

La présente obligation de confidentialité survivra à la fin du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause.

DONNEES ET DONNEES PERSONNELLES

15.1 S’agissant des données personnelles figurant dans la Solution, les Parties reconnaissent que le Client agit en qualité de responsable de traitement, au sens du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement ») et que JARVIS agit en qualité de sous-traitant, pour le compte et sur instructions du Client et exécutera les prestations concourant à la réalisation et à l’exploitation de la Solution dans le respect des dispositions du Règlement.

Les documents du Client que JARVIS héberge ou auquel il pourrait, dans ce cadre, avoir accès, contiennent des données personnelles ce que JARVIS reconnaît et accepte.

Les données personnelles – tout comme les Données – traitées par JARVIS pour le compte du Client resteront la propriété exclusive du Client.

Le Client détermine sous sa responsabilité l’objet et les finalités des traitements confiés à JARVIS, la nature des opérations réalisées sur les données personnelles, la catégorie des données personnelles traitées, les catégories de personne concernées et la durée des traitements, telles que décrites en Annexe E.

Au titre du Contrat, JARVIS s’engage à :

traiter les données personnelles dans le cadre strict et nécessaire de la réalisation et de l’exploitation de la Solution objet du Contrat, et de n’agir que sur la seule instruction documentée du Client pour ces dits traitements, à moins que JARVIS ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit applicable. Dans ce cas, JARVIS informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

soumettre les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu du présent Contrat à une obligation de confidentialité appropriée et garantir qu’ils ont reçu une formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger ;

prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des service de traitement, (ii) de rétablir la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures ;

avertir le Client dans les meilleurs délais de toutes demandes de personnes concernées reçues et de coopérer raisonnablement avec lui afin de lui permettre de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Le Client supportera tous frais raisonnables découlant de l’assistance que JARVIS fournira ;

tenir un registre, dans le cas où les conditions de tenue d’un tel registre seraient remplies conformément à l’article 30(5) du Règlement, et à le mettre à disposition du Client sur demande ;

coopérer avec le Client en vue du respect par celui-ci de ses propres obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données ;

coopérer avec le Client afin que celui-ci puisse remplir son obligation de notification à l’autorité de contrôle et d’information de la personne concernée d’une violation des données ;

coopérer avec le Client en vue de la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données par celui-ci et en cas de consultation préalable de l’autorité de protection des données par le Client ;

ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des données personnelles, même à titre gratuit ;

coopérer selon les instructions du Client en cas de réquisition, injonction, mise en demeure ou toute autre décision similaire de l’Ordre des Avocats, de la CNIL ou de toute autre autorité compétente ou assister le Client dans la préparation des réponses à apporter à ces autorités. De plus, JARVIS s’engage à assister le Client dans l’hypothèse où celui-ci se verrait obligé de démontrer qu’il respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment par la mise à disposition de toutes informations nécessaires ;

informer immédiatement par écrit le Client de toute modification ou changement le concernant pouvant avoir un impact sur le traitement des données qu’il effectue ou que le Client effectue ;

ne pas transférer les données personnelles dans quelque lieu d’hébergement que ce soit autre que celui prévu en Annexe D, sauf accord préalable et écrit du Client. Dans l’hypothèse où JARVIS ou ses sous-traitants ultérieurs auraient recours à des traitements situés dans un pays hors de l’Union Européenne, ceux-ci s’engagent à ce que les transferts réalisés présentent des garanties appropriées conformément au Règlement, notamment par la conclusion de clauses contractuelles types, d’une décision d’adéquation ou de toutes autres garanties appropriées telles que définies à l’article 46 du Règlement ;

à communiquer au Client le nom et coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement ;

Si JARVIS a des raisons de croire ou a acquis la conviction de l’existence d’une faille de sécurité, d’une perte, d’un accès non autorisé ou d’une altération des données personnelles, JARVIS s’engage à :

notifier l’existence de cet incident dans les plus brefs délais au Client après en avoir pris connaissance,

s’abstenir de communiquer sur cet incident,

assister le Client, sans facturation de surcoût, dans la mise en place des actions destinées à mettre fin à cet incident, à réparer les dommages que cet incident est susceptible d’avoir occasionnés.

Dans le cadre de la fourniture des Services, les données du Client sont susceptibles d’être sous-traitées à des prestataires listées en Annexe F du présent Contrat. JARVIS peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après dénommé le « sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai minimum de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu. En cas de sous-traitance, JARVIS s’engage à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant ultérieur imposant à ce dernier le respect du Règlement et de l’ensemble des obligations visées à l’article 14.1 du présent Contrat, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, JARVIS demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

En tant que responsable du traitement, le Client s’engage à :

fournir à JARVIS toutes les données personnelles nécessaires à la réalisation de ses obligations en vertu du Règlement ;

documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données personnelles par JARVIS ;

veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement de la part de JARVIS ;

répondre dans un délai de quinze (15) jours à toute demande de JARVIS relative au traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture de la Solution ;

respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du traitement conformément aux dispositions du Règlement.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait réaliser un audit ou une inspection, dans la limite d’un par an après avoir averti JARVIS sept (7) jours avant de telles vérifications, JARVIS s’engage à mettre à sa disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en vertu du présent article et du Règlement. Dans le cadre de ces vérifications, JARVIS informera immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du Règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit applicable au présent Contrat.

Au terme du présent Contrat ou en cas de résiliation de ce dernier pour tout motif, JARVIS s’engage, au choix du Client, soit à retourner l’ensemble des données traitées ainsi que leurs copies dans un format standard, soit à détruire les données et certifier au Client que la destruction a bien été réalisée. JARVIS s’engage à détruire les copies existantes des données, à moins que le droit de l’Union européenne ou le droit applicable au Contrat n’exige la conservation des données.

Les Parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et/ou administratives nécessaires à l’exécution de leurs obligations au titre du Contrat et à respecter, chacune pour ce qui les concerne, les dispositions du Règlement.

15.2 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, JARVIS traite des données personnelles, au sens du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement »), en qualité de responsable du traitement.

Les données personnelles sont collectées et traitées, à titre contractuel, aux fins de gestion de la relation commerciale et aux fins l’envoi de courriels d’information concernant les nouveaux services et produits JARVIS. Par ailleurs, les données peuvent légitimement être traitées à des fins d’envoi de toute prospection commerciale en lien avec l’activité professionnelle du Client. Dans le cadre de ces finalités, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : les coordonnées professionnelles du Client et celles des Intevenants, les données d’identification du compte, les données bancaires et les données de navigation. Les destinataires des données sont les personnes chargées de la relation clients au sein de JARVIS et les sous-traitants de JARVIS assurant la sauvegarde des données. Les données personnelles sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Union européenne. Les prestataires de JARVIS ont adhéré au E.U – U.S Privacy Shield Framework, dont la liste des entreprises certifiées est accessible à l’adresse suivante : www.privacyshield.gov/list. A défaut d’adhésion au Privacy Shield Framework, des garanties appropriées sont mises en place par JARVIS conformément à l’article 46 du Règlement et le Client peut y avoir accès en contactant JARVIS à l’adresse mentionnée ci-dessous.

Pour la gestion de la relation commerciale, les données sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre JARVIS et le Client, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celles-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du prospect.

En application du Règlement, le Client ainsi que les Intervenants disposent sur leurs données personnelles des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation et (v) de portabilité des données personnelles vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client ainsi que les Intervenants peuvent en outre s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles. Ils peuvent faire valoir leurs droits en contactant privacy@jarvis-legal.com ou directement le Data Protection Officer de JARVIS, Anthony Yeremian, +33 (0)9 72 57 76 14, 9 rue du Quatre Septembre 75002, en justifiant de leurs identités.

En cas de litige, le Client et les Intervenants disposent également du droit de saisir la CNIL. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse susmentionnée, est susceptible d’empêcher l’exécution du Contrat, lorsqu’elle porte sur des données strictement nécessaires à cette exécution.

CESSION

16.1 Cession par le Client

Le Client ne pourra céder ou transférer tout ou partie du Contrat ou des droits et obligations en découlant sous quelque forme que ce soit (notamment apport partiel d’actifs, fusion, acquisition, transmission universelle de patrimoine, cession du fonds de commerce, etc…) sans l’autorisation préalable et écrite Jarvis.

16.2 Cession par le Fournisseur de services en ligne

Le Client reconnaît à Jarvis la faculté de céder les actifs ainsi que les droits et obligations du Contrat afférents à la concession, qui accepte cette cession en signant le Contrat, avec faculté de substitution. Le Cessionnaire intervenant uniquement à titre financier, le suivi commercial et la responsabilité technique sur ces sujets restent à la charge de Jarvis.

Jarvis restant dès lors l’interlocuteur du Client. le Client accepte dès à présent et sans réserve cette substitution dont il pourra être informé par tout moyen ; il s’engage en conséquence à signer à première demande du Cessionnaire un mandat de prélèvement SEPA et à lui verser directement ou à son ordre la totalité des redevances en principal, intérêts et accessoires.

Le Cessionnaire intervenant à titre purement financier, le Client en acceptant cette intervention renonce à effectuer toute compensation, déduction, demande reconventionnelle en raison du droit qu’il pourrait faire valoir à l’encontre Jarvis, ainsi qu’à tout recours contre le Cessionnaire du fait de la mise à disposition et de la Maintenance des Services, le Client conservant sur ces points tous les recours contre Jarvis.

Le Client reconnait expressément que, par l’effet de ce transfert, le Cessionnaire est également subrogé dans le bénéfice du mandat de prélèvement SEPA qu’il a consenti à l’origine. Le Cessionnaire prélèvera, à l’appui de l’autorisation de prélèvement ou du mandat de prélèvement SEPA, la part des redevances correspondant à l’utilisation des Services en ligne.

Le Cessionnaire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages imprévisibles du Client ou des tiers ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de clients, de contrats ou de marchés, perte du chiffre d’affaires ou de bénéfice, toute perte de données ou de fichiers en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de l’utilisation des Services en ligne. Il est précisé que le Cessionnaire n’a aucune connaissance dans le domaine du Service-SaaS qui sera proposé par l’Fournisseur de services en ligne et qu’il n’intervient qu’en qualité de Cessionnaire.

SANCTIONS

Le Client déclare et garantit à tout moment que lui-même et les utilisateurs autorisés :

ne sont pas des parties sanctionnées
ne donneront pas accès au produit LexisNexis ni au service LexisNexis à une partie sanctionnée ;
n’accéderont pas au produit LexisNexis ni au service LexisNexis à partir d’un pays soumis à un embargo et/ou figurant sur une liste de pays sanctionnés ; et
n’utilisera aucune partie sanctionnée de quelque manière que ce soit dans le cadre du présent Contrat.

En cas de violation par le Client de cette obligation, LexisNexis pourra résilier immédiatement le Contrat par lettre recommandée avec AR sans délai, sans indemnités pour le Client, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à ce dernier.

« Liste de sanctions » signifie chacune des listes suivantes :

(a) la liste des ressortissants spécialement désignés ( » liste SDN « ) de l’OFAC ;

(b) la liste consolidée des cibles de sanctions du Trésor britannique ;

(d) la liste des entités du BIS ; ou

(e) toutes autres listes de sanctions applicables.

On entend par « partie sanctionnée » toute personne (entité ou individu) qui fait l’objet de sanctions ou de contrôles à l’exportation imposés par les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne ou toute autre autorité applicable, y compris, mais sans s’y limiter, toute personne :

(a) figurant sur une liste de sanctions ; ou

(b) détenue à 50 % ou plus, directement ou indirectement, individuellement ou globalement, ou contrôlée de toute autre manière, par toute personne identifiée au point (a).

DIVERS

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions sauf si elle a été déterminante à la souscription du contrat.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS ET DE TOUT CONTRAT/COMMANDE PASSE AVEC JARVIS, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS.

COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS

Pendant la durée du Contrat et trois (3) ans après son terme, JARVIS peut utiliser à titre gracieux, sur tout support de son choix et pour toute campagne promotionnelle ou à titre de référence commerciale, la dénomination du Client ainsi que sa marque et son logo, sous réserve du respect de la charte graphique éventuellement associée à ce logo. l’Abonné peut demander à tout moment la suppression de ces références dans un délai raisonnable.

ASSURANCE

JARVIS s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des Conditions.