Méconnue, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires est pourtant l’un des acteurs majeurs œuvrant pour le développement économique africain.
Qu’est-ce que le droit OHADA ?
L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation intergouvernementale mise en place afin d’établir un cadre juridique commun en droit des affaires dans les pays africains.
Elle a été créée le 17 octobre 1993 par le traité de Port-Louis relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Ce traité a été révisé à la même date en 2008 au Québec.
L’organisation comporte actuellement 17 États membres : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d’Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Équatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo (RDC), le Sénégal, le Tchad et le Togo.
Comment fonctionne l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ?
L’OHADA repose sur 5 organes.
• La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement : c’est l’organe politique. Fonctionnant sur un système de présidence tournante (en 2018, le Gabon), son rôle est de définir les orientations générales de la politique à mener au sein de l’organisation.
• Le Conseil des Ministres de la Justice et des Finances : c’est l’organe législatif. Le conseil des ministres a un pouvoir de décision, de contrôle des institutions et d’autorisation du budget. Il délibère et adopte également les normes communes appelées « actes uniformes », les règlements et les décisions.
• Le Secrétariat Permanent : il s’agit de l’organe exécutif. Dirigé par un secrétaire général élu pour 4 ans, le secrétariat prépare les projets d’actes uniformes, de règlements et de décisions. Il représente l’organisation dans ses relations avec les tiers.
• La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) : c’est l’organe juridictionnel commun. Elle prime sur les cours nationales de justice. Composée de 13 juges élus pour 7 ans, elle connaît des pourvois contre les décisions de justice rendues sur le droit OHADA par les juridictions des États membres. Elle a également un rôle prépondérant en matière d’arbitrage. Elle assure surtout l’interprétation des décisions prises sur le fondement du traité afin de favoriser une application harmonieuse du droit issu du traité. Pourvue d’un pouvoir d’évocation, la Cour peut statuer directement au fond sur un litige si elle l’estime nécessaire.
• L’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) : l’École est chargée de la formation des futurs magistrats et des magistrats déjà en fonction.
Pourquoi l’Afrique a besoin d’une organisation comme l’OHADA ?
Créée pour maîtriser l’insécurité juridique, cette organisation a pour but la réalisation d’un climat stable mettant en confiance les investissements économiques.
Comment obtenir plus de sécurité juridique ? Le plus important des chantiers de l’OHADA est l’unification et l’harmonisation des normes en vigueur.
Ainsi, la volonté de l’organisation est de parvenir à édicter des règles communes. À la clé, une meilleure lisibilité des normes nécessaire à une simplification des relations d’affaires.
Ces règles communes et stables ont l’énorme avantage de rendre le droit prévisible. Valeur cardinale pour les investisseurs étrangers comme africains, la prévisibilité rassure. Sécurisées, les affaires peuvent se poursuivre sous des bons auspices sans craindre des variations législatives soudaines et aléatoires.
Vrai plus pour ses membres, l’OHADA leur donne ainsi un avantage concurrentiel sur les autres pays. Par exemple, en 2018 à Madagascar, 70 % des acteurs du secteur privé se sont montrés favorables à l’entrée du pays dans l’OHADA.
Enfin, autre grand chantier de l’organisation africaine : la formation des personnels. Toujours dans un but de sécurité juridique, l’image donnée par la justice se doit d’être irréprochable et elle doit faire preuve d’une indépendance à toute épreuve.
Des effets positifs économiques et juridiques pour le continent africain
Concrètement, en 20 ans, 10 actes juridiques uniformes ont été adoptés couvrant un large spectre du droit des affaires : droit commercial général, médiation, transport des marchandises sur route, sociétés coopératives, sociétés commerciales, arbitrage, comptabilité et information financière, procédures collectives, voies d’exécution et sûretés. D’application immédiate si adoptés par le conseil des ministres à l’unanimité, ces actes uniformes se distinguent donc par leur rapidité.
Par exemple, l’OHADA a voulu mettre en valeur l’arbitrage. En 2017, un acte uniforme a permis une meilleure exécution des sentences arbitrales les rendant ainsi plus efficaces. Dans le même ordre d’idées, les recours amiables comme la médiation sont valorisés. En 2017, un acte uniforme apporte même valeur obligatoire à la médiation, comblant alors le vide juridique existant dans certains États.
En 2010, l’OHADA s’est accordée sur des définitions communes à certaines notions pivots du droit commercial : le statut de commerçant, le fonds de commerce, etc. Sans compter la jurisprudence abondante de la Cour.
D’un point de vue strictement économique, les retombées de l’OHADA ne se sont pas faites attendre. En 2016, la Banque mondiale évaluait à 275 milliards de dollars le PIB de l’espace géographique OHADA. Depuis, ce PIB est en augmentation régulière et de façon significative.
Pour l’avenir, les chantiers de l’organisation pour l’harmonisation du droit africain sont encore nombreux. Un des défis actuels est de rendre le droit OHADA plus axé sur les technologies numériques notamment grâce à la Legaltech. Par exemple, la Legaltech pourrait œuvrer pour rendre les services juridiques plus accessibles aux petites entreprises africaines.